Buschmann Güllerührwerke - FR - Conditions générales

Conditions générales

Nous ne sommes ni tenus légalement ni disposés à participer à des procédures d’arbitrage des litiges devant une cour d’arbitrage des différends avec les consommateurs. Cette compétence incombe entre autres à :
Handwerkskammer Düsseldorf
Georg-Schulhoff-Platz 1, 40221 Düsseldorf
Tél.  0211 8795-0
Fax 0211 8795-110
info@hwk-duesseldorf.de
https://www.hwk-duesseldorf.de

Nous ne sommes ni tenus légalement ni disposés à participer au règlement des litiges (plate-forme RLL) des affaires concernant les consommateurs de la Commission Européenne. Vous trouverez celle-ci sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous trouverez ci-après les conditions commerciales générales (conditions de vente et d’achat) de la société Karl Buschmann Maschinenbau GmbH.

A. Conditions de vente de la société Karl Buschmann Maschinenbau GmbH, version du 08/12/2021

B. Conditions d’achat de la société Karl Buschmann Maschinenbau GmbH, version du 08/12/2021

Celles-ci remplacent nos conditions commerciales antérieures.

A. Conditions générales de vente de Karl Buschmann Maschinenbau GmbH

§ 1 Domaine de validité, forme

1.1
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres entre notre société en tant entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand (BGB)), les personnes morales de droit public ou un fonds spécial de droit public et – le cas échéant – les consommateurs (§ 13 BGB).

1.2
Les CGV s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de marchandises (« biens »), que nous fabriquions nous-mêmes les Biens ou que nous les achetions à des fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf convention contraire, les CGV dans la version valable au moment de la commande du client ou au moins dans la version qui lui a été communiquée initialement sous forme de texte s'appliquent également en tant qu'accord-cadre aux contrats futurs similaires, sans que nous ayons à nous y référer à nouveau dans chaque cas individuel.

1.3
Nos CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Cette obligation de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison au client sans réserve en connaissance des conditions générales de vente du client.

1.4
Les accords individuels conclus avec le client dans des cas particuliers (y compris les accords de garantie, les suppléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminant(e) pour le contenu de ces accords – sous réserve de la preuve contraire.

1.5
Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le client doit nous faire après la conclusion du contrat (par exemple la fixation de délais, les notifications de vices, les déclarations de retrait ou de réduction) doivent être faites par écrit sous forme de texte (par exemple lettre, e-mail, fax) pour être effectives. Les règles de formes légales et autres preuves, en particulier en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

1.6
Les références à la validité des réglementations juridiques n'ont qu'un sens explicatif. Même sans ces précisions, les dispositions légales sont donc applicables, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

2.1
Nos offres sont sans engagement et ne sont pas contraignantes. Ceci s'applique également si nous avons mis à la disposition du client des catalogues, de la documentation technique (par exemple des dessins, des plans, des calculs, des références aux normes DIN), d'autres descriptifs de produits ou documents – également sous forme électronique – dont nous nous réservons la propriété et les droits d'auteur.

2.2
La commande des marchandises par le client est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans les 3 semaines suivant sa réception par notre société.

2.3
L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise au client.

2.4
Le contenu du contrat, en particulier l'étendue des prestations, est déterminé uniquement par notre confirmation de commande. L’ensemble des accords subsidiaires, des modifications et des compléments ne sont valables qu’une fois que nous les avons confirmés par écrit. Les schémas, figures, dimensions, poids ou autres données de prestation ne sont contraignants que si ceci a été explicitement convenu par écrit. Sous réserve des modifications techniques de conception ou de procédé de fabrication.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

3.1
Le délai de livraison est convenu individuellement ou est précisé par nos soins lors de l'acceptation de la commande. Si ce n'est pas le cas, le délai de livraison est d’environ 4 semaines à compter de la conclusion du contrat.

3.2
Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté (non-disponibilité de la prestation), nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants, nous en informons immédiatement le client et lui communiquons en même temps les nouveaux délais de livraison prévus. Si la prestation n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà fournie par le client. Un cas de non-disponibilité de la prestation dans ce sens est notamment la non-livraison en temps voulu par notre sous-traitant, si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, si ni nous ni notre fournisseur ne sommes fautifs ou si nous n’avons pas l’obligation de nous approvisionner dans un cas individuel.

3.3
La survenance d’un retard de livraison de notre côté est régie par les dispositions légales. Dans tous les cas, cependant, un rappel du client est nécessaire. En cas de retard de livraison de notre part, le client peut exiger une indemnisation forfaitaire pour les dommages causés par le retard. L'indemnité forfaitaire s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) pour chaque semaine civile complète de retard, mais au total pas plus de 5 % de la valeur de la livraison des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur à la somme forfaitaire susmentionnée.

3.4
Les droits du client conformément à l'§ 7 des présentes conditions générales et nos droits légaux, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par exemple en raison de l'impossibilité du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou de la ré-exécution) restent inchangés.

3.5
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si

• la livraison partielle peut être utilisée par le client dans le cadre du texte contractuel de destination,
• la livraison du reste des marchandises commandées est assurée et
• le client n'encourt pas de travail supplémentaire important ni de frais supplémentaires en conséquence (sauf si nous acceptons de prendre ces frais à notre charge).

3.6
Nous ne sommes pas non plus responsables de l'impossibilité ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, des perturbations opérationnelles de toute nature, des difficultés dans la qualité des matériaux ou de l'énergie, des retards de transport, des lock-out légaux, une pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les autorisations officielles nécessaires, des mesures officielles ou l'échec, la livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs) dont nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure où de tels événements rendent la livraison ou l'exécution de notre prestation considérablement plus difficile ou impossible et où l'empêchement n'est pas seulement de durée temporaire, nous sommes également en droit de résilier le contrat. En cas d'entraves de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l'entrave plus une période de démarrage raisonnable. Dans la mesure où l'on ne peut raisonnablement attendre du client qu'il accepte la livraison ou le service en raison du retard, il peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate.

§ 4 Livraison, transfert des risques, réception, retard de réception

4.1
La livraison s'effectue départ entrepôt, qui est également le lieu d'exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure. À la demande et aux frais du client, les marchandises seront expédiées vers une autre destination (vente à destination). Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d'expédition (notamment l'entreprise de transport, l'itinéraire, l'emballage).

4.2
Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard à la livraison. Toutefois, en cas de vente à destination, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison des marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si l'acceptation a été convenue, elle est décisive pour le transfert du risque. Les dispositions légales du droit contractuel s'appliquent également pour une acceptation convenue. Si le client est en défaut d'acceptation, cela équivaut à une remise ou à une acceptation.

4.3
Si le client est en retard d'acceptation, ne coopère pas ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons dont le client est responsable, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les frais supplémentaires (par exemple les frais de stockage). Pour cela, nous facturons une compensation forfaitaire d'un montant de 0,5 % de la valeur de la livraison par semaine civile - jusqu'à un total maximum de 5 % - à compter de la date limite de livraison ou – en l'absence de date limite de livraison – de l'avis mentionnant que la marchandise est prête à être expédiée.

La preuve d'un dommage plus élevé et nos revendications juridiques (en particulier l'indemnisation des frais supplémentaires, l'indemnisation appropriée, la résiliation) ne sont pas affectées ; toutefois, le montant forfaitaire doit être compensé par d'autres revendications pécuniaires. L'acheteur est en droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou que le dommage que nous avons subi est nettement inférieur à la somme forfaitaire susmentionnée.

§ 5 Prix et conditions de paiement

5.1
Sauf indication contraire, nous sommes liés par le prix contenu dans l'offre pendant 30 jours à compter de la date de l'offre. Les prix sont valables, sauf convention contraire, départ usine, TVA légale en sus, emballage en sus. Le partenaire contractuel est responsable à ses frais de l'élimination des emballages.

5.2
En cas de vente à destination (§ 4 alinéa 1), le client prend en charge les frais de transport au départ de l'entrepôt et les frais d'une éventuelle assurance transport demandée par le client. Les éventuels droits de douane, redevances, taxes et autres charges publiques sont à la charge du client.

5.3
Le prix d'achat est dû et payable dans les 14 jours à compter de la facturation et de la livraison ou de l'acceptation des marchandises. Dans le cas où des escomptes sont accordés, le prix d’achat et du payable dans les 10 jours à compter de la facturation et de la livraison ou de l'acceptation des marchandises. La date de réception sur notre compte est déterminante. En cas de réception tardive, il n’y a pas d’escompte.

5.4
Nous sommes autorisés à tout moment – même dans le cadre d'une relation commerciale en cours – à effectuer une livraison en tout ou partie uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réservation correspondante au plus tard avec la confirmation de la commande.

5.5
Le client est en défaut de paiement à l'expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant la période de retard, des intérêts sont facturés sur le prix d'achat au taux d'intérêt de retard légal en vigueur à ce moment-là. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages causés par un retard. Notre droit à un intérêt commercial à l'échéance (§ 353 HGB) reste inchangé vis-à-vis des commerçants.

5.6
Le client ne peut prétendre à des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été légalement établie ou est incontestée. En cas de vices de la livraison, les droits contradictoires du client, notamment en vertu du § 7 alinéa 6, deuxième phrase des présentes conditions générales de vente, restent inchangés.

5.7
S'il apparaît, après la conclusion du contrat (par exemple suite à une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), que notre droit au prix d'achat est mis en péril par le manque de capacité de paiement du client, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales sur le refus d'exécution et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de nous retirer du contrat (§ 321 BGB). Dans le cas de contrats pour la fabrication d'§ s inacceptables (production individuelle), nous pouvons déclarer le retrait immédiatement ; les dispositions légales sur la dispense de fixer un délai restent inchangées.

§ 6 Réserve de propriété

6.1. Clause de réserve de propriété simple
Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu’à ce que toutes nos créances sur le client issues de notre relation commerciale, y compris les créances futures résultant également de contrats conclus simultanément ou ultérieurement soient réglées. Ceci est valable même dans le cas où certaines ou la totalité de nos créances ont été intégrées dans un compte-courant et où le solde a été établi et reconnu.

Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent pas être mises en gage à des tiers ou transférées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Dans le cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit. Si ce tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais juridictionnels et extra-juridictionnels d’une plainte en vertu du § 771 de la procédure d’action civile, le client est responsable du manquement que nous subissons.

6.2. Clause de réserve de propriété prolongée en cas de revente avec clause de cession par anticipation
Le client n’a le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours ordinaire des affaires que s’il nous cède ainsi immédiatement toutes les créances qu’il détient contre l’acheteur ou contre des tiers suite à cette cession. Si de la marchandise sous réserve de propriété est cédée sans être transformée ou combinée à des objets qui sont la propriété exclusive du client, le client cède immédiatement les créances issues de la cession dans leur intégralité au vendeur. Si de la marchandise sous réserve de propriété est cédée - après transformation/combinaison - en même temps que de la marchandise ne nous appartenant pas, le client cède immédiatement les créances résultant de la cession à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits subsidiaires et avec priorité par rapport au reste. Nous acceptons la cession.

Le client a le droit de recouvrer ces créances même après la cession. Ceci n’affecte pas notre habilitation à recouvrer nous-mêmes les créances mais nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances, et ce jusqu’à ce que le client ait satisfait correctement à ses obligations de paiement et autres obligations, qu’il soit opérationnel et tant que nous n’avons pas dénoncé le contrat. Si ce n’est pas le cas, nous pouvons révoquer cette habilitation. Nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents corrélatifs et qu'il informe les débiteurs de la cession.

6.3. Clause de réserve de propriété prolongée avec clause de transformation
Le client procède pour nous à un éventuel traitement ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété sans que ceci crée des obligations pour nous. En cas de transformation, combinaison, mélange ou amalgame de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous disposons de la part de copropriété sur la nouvelle chose à proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à l’autre marchandise transformée au moment de la transformation, de la combinaison, du mélange ou de l’amalgame. Si le client acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, les partenaires contractuels reconnaissent unanimement que le client nous accorde la copropriété sur la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété traitée ou combinée, mélangée ou amalgamée et la conserve gratuitement pour le vendeur.

6.4. Clause de sauvegarde renforcée
Nous nous engageons à débloquer une partie correspondante des garanties dont nous disposons sur demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de toutes nos garanties n’excède pas de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des garanties à débloquer nous incombe.

§ 7 Réclamations du client

7.1
Les droits du client en cas de vices matériels et de vices de droit (y compris une livraison incorrecte et incomplète ainsi qu'un montage incorrect ou des instructions de montage erronées) sont régis par les dispositions légales, sauf stipulation contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales pour la livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si celui-ci l’a transformée (recours du fournisseur suivant §§ 478 BGB), restent inchangées. Les droits résultant d’un recours de fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par le client ou par un autre entrepreneur, par exemple par intégration dans un autre produit.

7.2
La base de notre responsabilité pour les vices est avant tout l'accord conclu sur la qualité de la marchandise. Sont considérés comme une convention sur la nature de la marchandise l’ensemble des descriptifs de produits et des indications de fabricant faisant l’objet du contrat individuel ou que nous avons publiés (en particulier dans des catalogues ou sur notre site Internet).

7.3
Si les ventes sont effectuées sur la base d'échantillons et/ou de rapports de tests d'échantillons initiaux, les parties contractantes conviennent que les échantillons et les rapports de tests d'échantillons initiaux ne sont que des descriptifs qualitatifs. Nous ne garantissons que les paramètres expressément énumérés comme valeur théorique d'un rapport d'essai, même pendant la production et lorsque le produit est modifié selon les intervalles d'essai convenus. Les écarts allant au-delà sont, dans la mesure où ils n'affectent pas l'objectif contractuel du produit, insignifiants dans le cadre des ajustements techniques habituels. Les écarts commerciaux et/ou techniquement inévitables des marchandises par rapport à l'échantillon type ne constituent pas un vice.

7.4
Toute responsabilité de notre part est exclue pour les dommages résultant du non-respect des informations relatives à l'installation, au fonctionnement et à l'utilisation ainsi que des avertissements figurant sur le produit. En outre, aucune garantie n'est donnée pour les dommages survenus pour les raisons suivantes : Utilisation inadéquate ou non conforme, montage ou mise en service défectueux par le partenaire contractuel ou des tiers, usure naturelle, usure due à une charge supérieure à la moyenne, notamment des paliers et des éléments d'étanchéité, manipulation défectueuse ou négligente, matériaux d'exploitation inadaptés, matériaux de remplacement, travaux de construction défectueux, sol de construction inadapté, fluctuations de courant et absence d'alimentation de secours, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, pour autant qu'elles ne soient pas imputables à une faute de notre part, présence de substances indésirables dans le lisier ou dans le substrat (par exemple câbles, bandes en nylon, substances filandreuses, objets massifs comme du bois de construction, etc.). Le client est conscient que l'§ acheté peut présenter des signes de corrosion dus au contact avec des milieux agressifs (par exemple du lisier ou des eaux usées) ; cela ne constitue pas un vice du produit.

7.5
Si la qualité n'a pas été convenue, il faut juger selon la réglementation légale si un vice est présent ou non (§ 434 alinéa 1 page 2 et 3 BGB). Toutefois, nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques faites par le fabricant ou d'autres tiers (par exemple, les déclarations publicitaires) dont le client nous a dit qu’elle n’étaient pas décisives pour ses achats.

7.6
Nous ne sommes fondamentalement pas responsables des vices que le client connaît lors de la conclusion du contrat ou ne connaît pas suite à une négligence grossière (§ 442 BGB). Les réclamations du client présupposent qu'il ait rempli ses obligations légales de vérification et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Pour les matériaux de construction et autres marchandises destinées à une incorporation ou à un autre traitement, une analyse doit dans tous les cas être effectuée juste avant la transformation. Si un vice apparaît au cours de l'inspection ou à tout autre moment ultérieur, nous devons en être informés par écrit sans délai. Dans ce cas, les vices apparents doivent être signalés dans les 2 semaines suivant la livraison et, en cas de vices non décelables lors de l’analyse, dans le même délai à partir de leur découverte. Si le client omet de procéder à une analyse et/ou à un signalement du vice dans les règles, notre responsabilité est déclinée pour le vice non signalé ou non signalé correctement et dans les délais d’après les dispositions légales.

7.7
Si l'§ livré est défectueux, nous pouvons dans un premier temps choisir si nous procédons à une ré-exécution en éliminant le vice (rectification des vices) ou si nous livrons un § sans vice (livraison de remplacement). Notre droit de refuser la ré-exécution dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.

7.8
Nous sommes en droit de faire dépendre la ré-exécution due du paiement du prix d'achat dû par le client. Toutefois, le client est en droit de conserver une partie raisonnable du prix d'achat proportionnellement au vice.

7.9
Le client doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires à la ré-exécution due, en particulier nous remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous retourner l'§ défectueux conformément aux dispositions légales. La ré-exécution ne comprend ni l'enlèvement de l'objet défectueux ni sa réinstallation si nous n'étions pas obligés de l'installer à l'origine.

7.10
Nous prenons en charge ou remboursons en fonction des dispositions légales les frais nécessaires à l'inspection et à la ré-exécution, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, de même que les frais de démontage et de montage si un vice est effectivement présent. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d'élimination des vices (en particulier les frais de contrôle et de transport), à moins que l'absence de vices n'ait pas été reconnaissable pour le client.

7.11
Si la ré-exécution a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par le client pour la ré-exécution a expiré sans succès ou est dispensable selon les dispositions légales, le client peut résilier le contrat d'achat ou réduire le prix d'achat. Dans le cas d'un vice insignifiant, il n'y a cependant pas de droit de rétractation.

7.12
Même en cas de vices, les droits du client à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n'existent que conformément au § 8 et sont exclus à tous autres égards.

7.13
Toute modification ou réparation effectuée par le partenaire contractuel annule la garantie de Karl Buschmann Maschinenbau GmbH.

7.14
La société Karl Buschmann Maschinenbau GmbH ne garantit pas un brassage optimal du lisier exempt de matières solides ou du substrat.

§ 8 Autres responsabilités

8.1
Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales en cas de violation d'obligations contractuelles ou non contractuelles.

8.2
Nous sommes responsables des dommages - quel que soit le fondement juridique - dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas d'intention et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes responsables, sous réserve de restrictions de responsabilité légale (par exemple soin apporté à nos propres affaires ; violation insignifiante d’une obligation) uniquement

a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle importante (obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le respect est régulièrement invoqué et sur lequel le preneur d'ordre peut compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

8.3
Les limitations de responsabilité résultant de l’alinéa 2 s'appliquent également vis-à-vis de tiers ou en cas de violations d'obligations par des personnes (y compris à leur bénéfice) dont la faute nous incombe selon les dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas si un vice a été frauduleusement dissimulé ou une garantie a été assumée pour la qualité de la marchandise et pour les droits du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.4
Suite à un manquement à une obligation qui ne constitue pas un vice, le client ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables du manquement à l'obligation. Tout droit libre de résiliation par le client (en particulier selon les §§ 650, 648 BGB) est exclu. À tous les autres égards, les exigences légales et les conséquences juridiques s'appliquent.

8.5.
En cas de production ou de fabrication de l'objet de la livraison selon le dessin, les spécifications de performance ou les spécifications techniques du client, nous ne sommes responsables que de l’exécution correspondante. Le risque de mise sur le marché de telles pièces de produit, qui ont été produites selon des dessins et des instructions de conception contraignantes, est supporté exclusivement par le partenaire contractuel.

§ 9 Prescription

9.1
Nonobstant le § 438 alinéa 1 n° 3 BGB, le délai de prescription général pour les créances résultant de vices matériels et de vices de droit est d'un an à compter de la livraison. S'il a été convenu d'une acceptation, le délai de prescription commence à courir au moment de l'acceptation.

Si le client est un entrepreneur ou un commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), la garantie pour les biens d'occasion est exclue.

9.2
Si la marchandise est un ouvrage de construction ou une chose qui a été utilisée pour un ouvrage de construction suivant son mode d’utilisation habituel et ayant entraîné sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription s’élève d’après les dispositions légales à 5 ans à partir de la livraison (§ 438 alinéa 1 n° 2 BGB). Ceci n’affecte pas non plus les autres réglementations spéciales concernant la prescription (en particulier § 438 alinéa 1 n° 1, alinéa 3, §§ 444, 445b BGB).

9.3
Les délais de prescription susmentionnés de la loi sur les ventes s'appliquent également aux demandes contractuelles et extracontractuelles de dommages et intérêts du client qui sont fondées sur un vice de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal normal (§§ 195, 199 BGB) ne conduise à un délai de prescription plus court dans des cas individuels. Les demandes de dommages et intérêts du client conformément au § 8 alinéa 2 phrase 1 phrase 2(a) et à la loi sur la responsabilité concernant les produits sont prescrites exclusivement suivant les délais de prescriptions légaux.

§ 10 Droits d’auteur et d’utilisation

10.1
En payant nos créances, le client ne se voit accorder ni un droit d'utilisation simple ni un droit d'utilisation exclusif au sens de la loi sur les droits d'auteur. Tous les droits nous restent acquis.

10.2
Cela s'applique également aux esquisses, aux brouillons, à la maquette finale, aux pauses, aux photocopies, etc. Ces documents restent notre propriété même après le paiement et doivent être traités confidentiellement par le client et ne peuvent être rendus accessibles à des tiers.

§ 11 Choix de la loi et du lieu de juridiction

11.1
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes conditions générales de vente et aux relations contractuelles entre nous et le client, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11.2
Si le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif - y compris international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Hamminkeln. Il en va de même si l'acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 BGB. Dans tous les cas, nous sommes toutefois également en droit d'intenter une action sur le lieu d'exécution des obligations de livraison conformément aux présentes conditions générales ou à un accord individuel préalable ou sur le lieu de juridiction général du client. Les dispositions légales prioritaires, en particulier celles concernant la compétence exclusive, ne sont pas affectées.

11.3
La langue allemande est la langue de la négociation et du contrat.

11.4
Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales de vente contiennent des lacunes, les dispositions légales en vigueur sont considérées comme convenues pour combler ces lacunes que les parties contractantes auraient acceptées conformément aux objectifs économiques du contrat et à l'objet des présentes conditions générales de vente si elles avaient eu connaissance de la lacune.

B. Conditions générales d'achat de Karl Buschmann Maschinenbau GmbH

§ 1 Domaine de validité, forme

1.1
Les conditions générales d’achat (CGA) suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos partenaires commerciaux et fournisseurs (« preneurs d’ordres ») si le preneur d’ordre est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public et – le cas échéant – un consommateur (§ 13 BGB).

1.2
Les CGA s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de marchandises (« biens ») signés avec nous que nous fabriquions nous-mêmes les Biens ou que nous les achetions à des fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf convention contraire, nos CGA dans la version valable au moment de la commande ou au moins en tout cas dans la version qui lui a été communiquée initialement sous forme de texte s'appliquent en tant qu'accord-cadre aux contrats futurs similaires, sans que nous ayons à nous y référer à nouveau pour chaque cas individuel.

1.3
Nos CGA s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires du preneur d’ordre ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Cette obligation de consentement s'applique dans tous les cas si par exemple même si, en connaissance des conditions générales de vente du preneur d’ordre, nous acceptons sans réserve ses livraisons .

1.4
Les accords individuels conclus avec le client dans des cas particuliers (y compris les accords subsidiaire, les suppléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGA. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminant(e) pour le contenu de ces accords – sous réserve de la preuve contraire.

1.5
Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le client doit nous faire après la conclusion du contrat (par exemple la fixation de délais, les relances, les déclarations de retrait) doivent être faites par écrit sous forme de texte (par exemple lettre, e-mail, fax). Les règles de formes légales et autres preuves, en particulier en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

1.6
Les références à la validité des réglementations juridiques n'ont qu'un sens explicatif. Même sans ces précisions, les dispositions légales sont donc applicables, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

2.1
Notre commande doit être comprise comme une invitation à présenter une offre et est considérée comme ferme et définitive au plus tôt à sa confirmation écrite. Le preneur d’ordre doit nous signaler les erreurs évidentes (par exemple les erreurs dans le texte et fautes de calcul) et les points manquants dans la commande, y compris dans le dossier de commande pour les faire corriger ou rectifier avant son acceptation ; sinon, le contrat est considéré comme non conclu. La même chose est valable pour les écarts de prix.

2.2
Le preneur d’ordre est tenu confirmer notre commande par écrit dans un délai de 1 semaine ou en particulier l’exécuter sans réserve par envoi de la marchandise (acceptation).

Tout retard d’acceptation est considéré comme une nouvelle offre et nécessite une acceptation de notre part.

2.3
Les confirmations de commande nécessitent également notre confirmation écrite pour être juridiquement valables.

2.4
Les accords verbaux nécessitent également notre confirmation écrite pour être juridiquement valables.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

3.1
Le délai de livraison que nous indiquons dans la commande est contraignant. Le preneur d’ordre est tenu de nous informer immédiatement par écrit s'il est susceptible de ne pas pouvoir respecter les délais de livraison convenus – pour quelque raison que ce soit.
Les frais supplémentaires incombant aux preneurs d’ordre pour le respect du délai de livraison doivent être supportés par celui-ci.

3.2
Si le preneur d'ordre n'exécute pas sa prestation ou ne l'exécute pas dans le délai de livraison convenu ou s'il est en retard, nos droits – en particulier celui de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts – sont régis par les dispositions légales. Les dispositions de l’alinéa 3 ne sont pas affectées.

3.3
Si le preneur d’ordre est en retard, nous pouvons exiger - outre des revendications légales plus étendues - une indemnisation forfaitaire pour les dommages causés par le retard à hauteur de 1 % du prix net par semaine civile complète, mais pas plus de 5 % au total du prix net des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le préjudice subi est plus important. Le preneur d’ordre se réserve le droit de prouver qu’il n’y a pas de préjudice ou que le préjudice est nettement moins important. Nous sommes en droit d'exiger la pénalité contractuelle en plus de la prestation et à titre de dédommagement minimum dû par le preneur d'ordre conformément aux dispositions légales ; la revendication d'autres dommages et intérêts n'en est pas affectée. Si nous acceptons l'exécution différée, nous réclamerons la pénalité contractuelle au plus tard avec le paiement final.

§ 4 Prestations, livraison, transfert des risques, retard de réception

4.1
Sans notre accord écrit préalable, le preneur d’ordre n'est pas autorisé à faire exécuter par des tiers (par exemple des sous-traitants) la prestation qu'il doit. Le preneur d’ordre supporte le risque d’approvisionnement pour ses prestations sauf convention contraire au cas particulier (par exemple limitation au stock).

4.2
La livraison est effectuée en Allemagne « franco domicile » à l'adresse indiquée dans la commande. Si le lieu de destination n'est pas précisé et si rien d'autre n'a été convenu, la livraison est effectuée à notre siège social à Hamminkeln. La destination respective est également le lieu d'exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure (dette à acquitter au lieu d'exécution).

4.3
Si, par dérogation, il est convenu que la fixation des prix se fait départ usine ou départ entrepôt de vente du preneur d’ordre, les envois doivent être transportés au coût le plus bas dans chaque cas, à moins qu'un mode de transport spécifique ne soit expressément prescrit par le client.

4.4
Un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition), le contenu de la livraison (numéro d’§ et nombre) et notre référence de commande (date et numéro) doit être joint à la livraison. Si le bon de livraison est manquant ou incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement en résultant. Un avis d’expédition contenant les mêmes éléments doit nous être envoyé séparément du bon de livraison.

4.5
Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ne nous est transféré qu'au moment de la livraison sur le lieu d'exécution. Si l'acceptation a été convenue, elle est décisive pour le transfert du risque. Les dispositions légales de la loi sur les contrats de travail et de services s'appliquent également en conséquence à d'autres égards en cas d'acceptation. Si nous sommes en défaut d'acceptation, cela équivaut à une remise ou à une acceptation.

4.6
Les dispositions légales s'appliquent au début de notre retard de réception. Le preneur d’ordre doit alors toutefois nous proposer explicitement sa prestation si une date calendaire définie ou définissable est convenue pour une action ou une participation de notre part (par exemple mise à disposition de matière).

§ 5 Prix et conditions de paiement

5.1
Le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif. Tous les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale incluse, si celle-ci n'est pas indiquée séparément.

5.2
Sauf convention contraire dans des cas particuliers, le prix comprend tous les services et prestations annexes du preneur d’ordre (par exemple, le montage, l’intégration) ainsi que tous les frais annexes (par exemple, un emballage approprié, les frais de transport, y compris les éventuels frais d’assurance transport et l'assurance responsabilité civile).

5.3
Le prix convenu doit être payé dans les 30 jours civils suivant la livraison et l'exécution complètes (y compris toute acceptation convenue) et la réception d'une facture en bonne et due forme. Si nous payons dans les 14 jours calendaires, le preneur d’ordre nous accorde 3 % d’escompte sur le montant net de la facture. En cas de virement bancaire, le paiement a eu lieu dans les délais si notre ordre de virement arrive à notre banque avant l’expiration du délai de paiement ; nous ne sommes pas responsables des retards dus aux banques participant au processus de paiement.

5.4
Nous ne devons aucun intérêt à l'échéance. Les dispositions légales s'appliquent au défaut de paiement.

5.5
Nous disposons de droits de compensation et de rétention ainsi que d’invocation de l'inexécution du contrat dans la mesure permise par la loi. En particulier, nous sommes autorisés à retenir les paiements dus tant que nous sommes encore en droit de faire des réclamations suite à des prestations incomplètes ou défectueuses à l'encontre du preneur d'ordre.

5.6
Le preneur d’ordre ne dispose d'un droit de compensation et de rétention que sur la base de demandes reconventionnelles légalement établies ou incontestées.

§ 6 Livraison non conforme

6.1
Les dispositions légales s'appliquent à nos droits en cas de vices matériels et de vices de propriétés de la marchandise (y compris une livraison incorrecte et incomplète ainsi qu'un montage incorrect, un montage défectueux, un manuel d'utilisation ou d'instruction erroné) et d'autres manquements aux obligations du preneur d’ordre, sauf disposition contraire dans ce qui suit.

6.2
Conformément aux dispositions légales, le preneur d'ordre est notamment tenu de veiller à ce que la qualité de la marchandise soit celle convenue lors du transfert du risque à notre société. En tout état de cause, les descriptions de produits qui – notamment par désignation ou référence dans la commande – font l'objet du contrat respectif ou ont été intégrées dans le contrat de la même manière que les présentes CGA sont considérées comme un accord sur la qualité. Peu importe que la description du produit provienne de notre société, du preneur d’ordre ou du fabricant.

6.3
Nous ne sommes pas tenus d’analyser la marchandise ou de prendre des renseignements particuliers sur d’éventuels vices à la conclusion du contrat. En partie à la différence du § 442 l’alinéa 1 page 2 BGB, nous pouvons donc faire des réclamations sans restriction même si nous n’avons pas eu connaissance du vice à la conclusion du contrat suite à une grossière négligence.

6.4
Pour l'obligation commerciale d'examiner et de signaler les vices, les dispositions légales (§§ 377, 381 du code du commerce (HGB)) s'appliquent avec la réserve suivante : notre obligation d’examen se limite aux vices qui sont mis en évidence lors de l'inspection des marchandises entrantes dans nos locaux sous contrôle externe, y compris les documents de livraison, et lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage aléatoire.
Dans la mesure où l'acceptation a été convenue, il n'y a aucune obligation d'inspection.

Sinon, elle dépend de la mesure dans laquelle une enquête est possible dans le cadre du déroulement normal des opérations, compte tenu des circonstances de chaque cas.

Notre obligation de signaler les vices découverts ultérieurement n'est pas affectée. Nonobstant notre obligation d’examen, notre réclamation (signalement du vice) est considérée dans tous les cas comme immédiate et respectant le délai si elle est envoyée dans les 8 jours calendaires à partir de la découverte ou à partir de la livraison dans le cas de vices évidents.

6.5
L’enlèvement de la marchandise défectueuse et sa réintégration font partie également de la ré-exécution dans la mesure où la marchandise a été intégrée ou installée dans une nouvelle chose conformément à son type et à sa destination ; ceci n’affecte pas notre droit légal au remboursement des dépenses conséquentes. Les dépenses nécessaires pour le contrôle et la ré-exécution sont à la charge du preneur d’ordre même s’il s’avère qu’il n’y avait en réalité pas de vice. Notre responsabilité d’indemnisation reste inchangée dans le cas d’une demande non justifiée de correction du vice ; nous ne sommes toutefois responsables que dans la mesure où nous n’avons pas détecté ou pas décelé par grossière négligence qu’il n’y avait pas de vice.

6.6
Nonobstant nos droits légaux et les règles de l’alinéa 5, la règle suivante est applicable : si le preneur d'ordre ne remplit pas son obligation d'exécution ultérieure – à notre discrétion en remédiant au vice (rectification) ou en livrant un § exempt de vice (remplacement) dans un délai que nous avons fixé, nous pouvons remédier nous-mêmes au vice et exiger du preneur d'ordre le remboursement des dépenses nécessaires ou un paiement anticipé correspondant. Si la ré-exécution par le preneur d'ordre a échoué ou nous paraît déraisonnable (par exemple en raison d'une urgence particulière, d'une mise en danger de la sécurité opérationnelle ou de l'apparition imminente de dommages disproportionnés), il n’est pas nécessaire de fixer un délai ; le preneur d'ordre doit être immédiatement informé de ces circonstances, si possible à l'avance.

6.7
Dans le cas contraire, en cas de vice matériel ou juridique, nous sommes autorisés à réduire le prix d'achat ou à résilier le contrat conformément aux dispositions légales. En outre, nous avons droit à une indemnisation pour les dommages et les frais conformément aux dispositions légales.

§ 7 Recours de fournisseur

7.1
Nous disposons sans restriction de nos recours de fournisseur définis par la loi dans une chaîne de livraison (recours de fournisseur conformément aux §§ 445a, 445b, 478 BGB), en plus des réclamations. Nous sommes en particulier en droit d’exiger précisément au cas par cas du preneur d’ordre le type de ré-exécution (rectification ou emplacement) que nous lui devons. Ceci ne limite pas notre droit d’option légal (§ 439 alinéa 1 BGB).

7.2
Avant de reconnaître ou satisfaire une réclamation faite par notre client (y compris le remboursement des dépenses conformément aux §§ 445a alinéa 1, 439 alinéa 2 et 3 BGB), nous informerons le preneur d’ordre et lui demanderons son avis écrit en exposant brièvement l’affaire. S’il ne nous pas fait part de son avis dans un délai raisonnable et si aucune solution à l'amiable n'est trouvée, la réclamation pour vices effectivement acceptée par nous est considérée comme due au client. Dans ce cas, il incombe au preneur d'ordre de fournir la preuve du contraire

7.3
Nos droits résultant d’un recours de fournisseur sont effectifs même si la marchandise défectueuse a été transformée par nous-mêmes ou par un autre entrepreneur, par exemple par intégration dans un autre produit.

7.4
Le preneur d'ordre est tenu de veiller à ce que les droits de propriété des tiers ne soient pas violés par les § s livrés ou leur utilisation. Il nous garantit, ainsi que nos clients, contre toute réclamation de tiers découlant de l'utilisation de ces droits de propriété industrielle.

§ 8 Responsabilité sur les produits

8.1
Si le preneur d'ordre est responsable d'un dommage d’un produit, il doit nous indemniser des réclamations de tiers dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de contrôle et d'organisation et où il est lui-même responsable dans la relation extérieure.

8.2
Dans le cadre de son obligation d'indemnisation, le preneur d'ordre doit rembourser conformément aux §§ 683, 670 BGB (code civil allemand) les dépenses qui résultent d'une réclamation de tiers ou qui sont en rapport avec celle-ci, y compris les actions de rappel que nous avons menées. Le preneur d’ordre sera informé du contenu et de la portée des mesures de rappel – dans la mesure où cela est possible et raisonnable – et aura la possibilité de faire des commentaires. Les autres revendications juridiques ne sont pas affectées.

8.3
Le preneur d'ordre doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile produits avec une couverture forfaitaire d'au moins 5 millions d’euros par dommage corporel ou matériel.

§ 9 Respect des exigences légales et sécurité

9.1
Le preneur d'ordre assume la responsabilité du respect des règlements de prévention des accidents ou des recommandations de sécurité des associations professionnelles, de l'autorité de surveillance du commerce et autres.

9.2
En ce qui concerne la composition des matériaux, les composants des matériaux de production, etc., les dispositions légales respectivement en vigueur en matière de protection de l'environnement et d'utilisation et de manipulation de substances dangereuses ou nocives doivent être respectées.

9.3
À tous les autres égards également, le preneur d'ordre doit veiller de manière indépendante au respect des dispositions légales. Si les commandes que nous passons ne sont pas conformes aux dispositions légales, le preneur d’ordre doit nous le signaler. En l'absence d'une telle référence, le preneur d'ordre est responsable de tout dommage en découlant lui-même et au titre de notre indemnisation.

§ 10 Prescription

10.1
Les créances réciproques des parties contractantes se prescrivent conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

10.2
Nonobstant le § 438 alinéa 1, n° 3 BGB, le délai de prescription général pour les réclamations pour vices est de 3 ans à compter du transfert du risque. S'il a été convenu d'une acceptation, le délai de prescription commence à courir au moment de l'acceptation. Le délai de prescription de 3 ans s'applique en conséquence également aux créances résultant de vices de droit, le délai de prescription légal pour les créances réelles de restitution de biens par des tiers (§ 438 al. 1 n° 1 BGB) restant inchangé ; en outre, les créances résultant de vices de droit ne sont en aucun cas prescrites tant que le tiers peut encore faire valoir son droit – en particulier en l'absence de délai de prescription – à notre encontre.

10.3
Les délais de prescription du droit des achats, y compris la prolongation précitée, s’appliquent - dans leur portée légale - à toutes les réclamations contractuelles. Si nous avons également des droits à indemnisation extra-contractuels en raison d’un vice, c’est la prescription légale ordinaire qui s’y applique (§§ 195, 199 BGB) si l’application des délais de prescription du droit des achats entraîne au cas par cas un délai de prescription plus long.

§ 11 Confidentialité, clause de réserve de propriété

11.1
Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, références de conception, descriptions de produits et autres documents. Ces documents doivent être utilisés exclusivement pour l'exécution du contrat et doivent nous être retournés après l'achèvement du contrat. Les documents doivent être tenus secrets vis-à-vis des tiers, même après la résiliation du contrat. L'obligation de secret n'expire que lorsque et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents fournis sont devenues généralement connues.

11.2
Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux substances et matériaux (par exemple, logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu'aux outils, modèles et échantillons et autres § s que nous fournissons au preneur d’ordre pour la production. Ces objets – tant qu'ils ne sont pas traités – doivent être stockés séparément aux frais du preneur d'ordre et assurés dans une mesure raisonnable contre la destruction et la perte.

11.3
Le traitement, le mélange ou la combinaison (traitement ultérieur) des objets fournis par le preneur d'ordre est effectué pour nous. Il en va de même si la marchandise livrée est transformée par nos soins, de sorte que nous sommes considérés comme le fabricant et acquérons la propriété du produit au plus tard lors de la transformation ultérieure conformément aux dispositions légales.

11.4
La propriété de la marchandise doit impérativement nous être transférée sans qu’il soit tenu compte du paiement du prix. Si la propriété d’une marchandise nous est toutefois transférée au cas par cas suite à une offre conditionnée par le paiement du prix faite par le preneur d’ordre, la clause de réserve de propriété du preneur d’ordre s’éteint au plus tard au paiement du prix pour la marchandise livrée. Dans le cours ordinaire des affaires, nous restons habilités à revendre la marchandise, y compris avant le paiement du prix, en cédant par anticipation la créance en résultant (validité subsidiaire de la clause de réserve de propriété simple et prolongée jusqu’à la revente). Ceci exclut ainsi dans tous les cas toutes les autres formes de clause de réserve de propriété, en partie la clause de réserve de propriété étendue, poursuivie et prolongée jusqu’au traitement ultérieur.

11.5
Les matériaux, outils, dispositifs et modèles que nous fournissons à l'entrepreneur ou que nous achetons auprès de tiers doivent être vérifiés par l'entrepreneur quant à leur adéquation et leur absence de vice. Si une réclamation correspondante n'est pas faite immédiatement, ces § s seront considérés comme appropriés et sans vice.

11.6
Les matériaux fournis par nos soins ou fabriqués à des fins contractuelles et qui nous sont facturés séparément par le preneur d'ordre restent ou deviennent notre propriété. Ils doivent être marqués par le preneur d'ordre comme étant notre propriété, entreposés avec soin, protégés contre les dommages de toute nature et utilisés uniquement aux fins du contrat. Le risque de perte ou de détérioration des matériaux est supporté par le preneur d’ordre.

11.7
Le traitement, le mélange ou la combinaison (traitement ultérieur) des objets fournis par le preneur d’ordre est effectué pour nous. Il en va de même si la marchandise livrée est transformée par nos soins, de sorte que nous sommes considérés comme le fabricant et acquérons la propriété du produit au plus tard lors de la transformation ultérieure conformément aux dispositions légales.

11.8 Les réserves de propriété du preneur d’ordre ne s'appliquent que dans la mesure où elles concernent notre obligation de paiement pour les produits respectifs dont le preneur d’ordres se réserve la propriété. En particulier, les réserves de propriété étendues ou élargies ne sont pas autorisées.

§ 12 Frais d'assurance

Les frais d'assurance de quelque nature que ce soit ne sont pas à notre charge. Ils doivent être assumés par le preneur d’ordre.

§ 13 Force majeure

Si nous ne sommes pas en mesure de remplir nos obligations d'acceptation en raison de perturbations opérationnelles ou d'un cas de force majeure, nous sommes en droit de reporter l'acceptation et, le cas échéant, de nous retirer du contrat après avoir donné un préavis.

§ 14 Cession des créances

La cession des créances existantes à notre encontre est exclue. Cela ne s'applique pas dans le cas de créances monétaires.

§ 15 Choix de la loi, lieu d’exécution et lieu de juridiction

15.1
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes conditions générales d’achat et aux relations contractuelles entre nous et le preneur d’ordre, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

15.2
La langue de négociation et du contrat est l’allemand.

15.3
Le lieu d'exécution de toutes les obligations des deux parties contractantes est notre siège à Hamminkeln.

15.4
Si le preneur d’ordre est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif - y compris international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Hamminkeln. Il en va de même si l'entrepreneur est un entrepreneur (§ 14 BGB).
Dans tous les cas, nous sommes toutefois également en droit d'intenter une action sur le lieu d'exécution des obligations de livraison conformément aux présentes conditions générales d’achat ou à un accord individuel préalable ou au lieu de juridiction général du preneur d’ordre. Les dispositions légales prioritaires, en particulier celles concernant la compétence exclusive, ne sont pas affectées.

15.5
Si l'accord du lieu de juridiction mentionné ci-dessus avec un partenaire contractuel étranger n'est pas autorisé par le droit du pays du partenaire contractuel concerné, Zurich (Suisse) est convenu comme lieu de juridiction.

§ 16 Divers

Dans la mesure où l'une de ces dispositions – pour quelque raison que ce soit – est ou devient invalide, inapplicable ou incomplète en tout ou en partie, la disposition juridiquement efficace dont les parties au contrat auraient convenu conformément aux objectifs économiques du contrat et à l'objet des présentes conditions générales si elles avaient eu connaissance de l'invalidité, de l'inapplicabilité ou de la lacune est réputée convenue à la place de la disposition invalide ou pour combler la lacune.

 

Version datée du 08/12/2021